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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, LBP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bad842cdc6046d471ab777
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Monsieur, [J], [W] fit opposition à l'ordonnance susvisée par courrier recommandé expédié le 6 décembre 2023.
Source officiellechambre 1-20
69d7c2facdc6046d47a798d7
30 janvier 2026
30 janvier 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce
Source officielleContentieux général - chambre 2 (délibérés)
69bfc29dcdc6046d47880ec5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins
Source officielleChambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
septembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à
Source officielleTrib. de Commerce
69ae58eccdc6046d47012302
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Attendu que le tribunal dira que les circonstances de l'instance ne justifient l'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PROCEDURE Par acte signifié le 20 février 2025 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, BPO a assigné M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e327a0cdc6046d47a8f9dc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
% sur 4 ans par échéances linéaires ; DIT que tous les créanciers seront remboursés selon l'option choisie ou imposée ; DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ca998dcdc6046d47854794
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* Une indemnité de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, pour un total de 240 € correspondant à six factures.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a6c7cdc6046d47b19556
3 juillet 2025
3 juillet 2025
disposition au greffe le 03/07/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 00
69f6cbdecdc6046d4768182b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La partie demanderesse ayant fait application de l'article 12 des conditions générales de location, nous constaterons la résiliation des contrats de location ci-après mentionnés à la date du 6 mars 2025
Source officielleChambre 2-4
69d45038cdc6046d4759de95
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/44/55/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 10 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Société
Source officielleChambre 2-2
6a182a70cdc6046d473a56d2
27 mai 2026
27 mai 2026
jugement en date du 20 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association VISUEL LANGUE DES SIGNES FRANCAISE - Sigle : VISUEL LSF conformément aux articles
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa05d3cdc6046d47a77edc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dbe2cdc6046d473b8c83
14 avril 2026
14 avril 2026
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b0bdcdc6046d471a0133
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2786cdc6046d47a9d685
27 janvier 2026
27 janvier 2026
zinguerie de bardage de bâtiments, nommé [F] [Y] en qualité de Juge Commissaire et Maître [K] [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa27a2cdc6046d47a9d801
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aafa7fcdc6046d47bdafd0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'enseigne LES MOUTONS ELECTRIQUES, nommé [N] [M] ne qualité de Juge Commissaire et Maître [P] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ca93cdc6046d471982f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société RENO BAT dans la mesure où celle-ci ne réalise plus aucun chiffre d'affaire et que la trésorie présente un solde de moins de 50
Source officiellePage 17 sur 60