L.631-15 II du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

du 10 juillet 1965, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : * JUGER que la société FONCIA [F]

du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu les articles 1231-1 et 1302 du code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

600 Par courriers en date du 27 août 2025 et conformément aux dispositions de l'article R.626-55 al 1 et suivants du Code de commerce, l'Administrateur Judiciaire a informé chaque créancier : * soit

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du Code du travail, Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles L.3141-30 et D.3141-12 et suivants du Code du travail

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les

et 1231-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces produites aux débats ; * DEBOUTER IZI CONFORT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, PARAPHARMACIE OCCITANIA demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ».

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, Dire recevable et bien fondée la société SOCIETE GENERALE en l'ensemble

L.631-1 du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.