AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
21 mars 2025
700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER FIDEXPERTISE aux entiers dépens.
Source officiellePage 17 sur 565
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69fd9ce4cdc6046d47065fcc
24 avril 2026
24 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.
Source officielle