LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

principal, outre les sommes de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 31,80 € de frais de Greffe.

Répertoire général : 2026 000035 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Demandeur : [A] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [I] [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté : Maître Fabien CHIROLA

Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article

de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens.

-24 du Code de commerce.

[N] [U] [F] [Adresse 2] Assisté par Me ARMANE Stéphane JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

(12 981) (13 435) (13 906) (14 392) (14 896) (15 417) (15 957) (16 515) (17 093) (17 692) (18 311) (18 Charges diverses gestion (1 200) (1 242) (1 285) (1 330) (1 377) (1 425) (1 475) (1 527) (1 580)

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

(RCS [Localité 1] 479 042 244) représentée par son gérant M.

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [W] venant aux droits

provisoire qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la même à payer à la société Altares - D&B la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

Or, les dispositions de l'article 1799-1 du code civil étant d'ordre public, elles s'imposaient aux parties.

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes