AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46573cdc6046d4730fc40
29 avril 2026
29 avril 2026
Me [B] précise que des explications complémentaires paraissent absolument nécessaires afin de vérifier la régularité des mouvements de fonds entre la société [V] et les trois autres sociétés. M.
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CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
12 mai 2026
12 mai 2026
domicilié audit siège ; DEFENDERESSE, ayant pour avocat Maître Loic RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissant et plaidant par Maître Camille LIMET, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE
Source officielle