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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS
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15 janvier 2026
lieu à la faillite personnelle, A titre subsidiaire, * Ramener à de plus justes proportions la durée de la mesure de la faillite personnelle, tenant les faits de la cause et manifeste bonne foi.
Trib. de Commerce
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21 janvier 2025
de la SAS Black-Line ; ATTENDU que la SAS Black-Line, par l'intermédiaire de son conseil, Maître VINOLO Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement,
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
d'observation jusqu'au 01/04/2026 dans le redressement judiciaire de la SAS POLO LA CADE ; ATTENDU que la SAS POLO LA CADE, par l'intermédiaire de son conseil, Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au
Chambre 2-5
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4 avril 2025
Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 25 juillet 2025. Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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28 janvier 2026
La société est donc dans l'impossibilité de poursuite son activité et le magasin est déjà fermé.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
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28 mai 2026
[D], muni d'un pouvoir ET: [V] [A] (EI) [Adresse 2] Comparante en personne et assistée de Me Annabelle BAROCHE, avocate du barreau de Besançon.
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2 octobre 2025
Par ailleurs, elle explique également avoir plusieurs chantiers en cours qui pourraient être terminés dans les mois qui suivent, sous réserve de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec
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Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025.
Chambre 05
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21 janvier 2026
Que le dirigeant ne s'est pas manifesté au cours de l'enquête mais son avocat (Me Alexandre LOBRY) a confirmé par courrier l'arrêt de l'activité de la société SASU FOP TECHNOLOGIE en date du 1 er janvier
Référé prononcé lundi
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11 mai 2026
INTER-BARREAU GENIUS AVOCATS, avocat (C2159) et Me Lydie GOSSET, avocat (F1) ET : SAS NEOLYNK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles
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2 avril 2026
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
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9 juillet 2025
la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [Y] [N], mandataire judiciaire, partage l'avis de la la SELARL
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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15 juillet 2025
[V] SOLAIRE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
CCC
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gère pour son compte le contrat d'assurance de son fonds de commerce de discothèque
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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19 mai 2026
4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Mickaelle VERDIER, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 5] Mans.
DELIBERE REFERES
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23 octobre 2025
Mme, [R], [C] , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me, [Localité 1] RICHARD DEMANDEUR 1/ SAS AUTO GARAGE DE L'OUEST , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier BOUDY
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22 avril 2026
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du
MERCREDI
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16 juillet 2025
à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Le Ministère Public ayant été avisé, Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
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9 avril 2025
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Yann LE PENVEN, avocat.
PROCEDURE COLLECTIVE
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22 octobre 2025
Représentée par son président, M., [P], [Y], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat Intervenant : Me, [A], [C], mandataire judiciaire Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, notre tribunal a
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