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1 358 résultats pour « avis de la personne mise en examen et à son avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69c42219cdc6046d47ee62ba

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

lieu à la faillite personnelle, A titre subsidiaire, * Ramener à de plus justes proportions la durée de la mesure de la faillite personnelle, tenant les faits de la cause et manifeste bonne foi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e327a0cdc6046d47a8f9dc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de la SAS Black-Line ; ATTENDU que la SAS Black-Line, par l'intermédiaire de son conseil, Maître VINOLO Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e430d8cdc6046d47bee86c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'observation jusqu'au 01/04/2026 dans le redressement judiciaire de la SAS POLO LA CADE ; ATTENDU que la SAS POLO LA CADE, par l'intermédiaire de son conseil, Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 25 juillet 2025. Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53b30cdc6046d47d482cb

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société est donc dans l'impossibilité de poursuite son activité et le magasin est déjà fermé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[D], muni d'un pouvoir ET: [V] [A] (EI) [Adresse 2] Comparante en personne et assistée de Me Annabelle BAROCHE, avocate du barreau de Besançon.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b34006cdc6046d4777f6fe

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, elle explique également avoir plusieurs chantiers en cours qui pourraient être terminés dans les mois qui suivent, sous réserve de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3260bcdc6046d47a8e076

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025.

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TCOM

Chambre 05

69f6a920cdc6046d47657992

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Que le dirigeant ne s'est pas manifesté au cours de l'enquête mais son avocat (Me Alexandre LOBRY) a confirmé par courrier l'arrêt de l'activité de la société SASU FOP TECHNOLOGIE en date du 1 er janvier

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

INTER-BARREAU GENIUS AVOCATS, avocat (C2159) et Me Lydie GOSSET, avocat (F1) ET : SAS NEOLYNK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles

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TCOM

Chambre 2-5

6a0eea53cdc6046d476dc14f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4f79cdc6046d47ed4f1d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [Y] [N], mandataire judiciaire, partage l'avis de la la SELARL

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867d3cdc6046d47817a70

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[V] SOLAIRE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

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TCOM

CCC

69ab97bdcdc6046d47ca77fe

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

gère pour son compte le contrat d'assurance de son fonds de commerce de discothèque

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Mickaelle VERDIER, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 5] Mans.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme, [R], [C] , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me, [Localité 1] RICHARD DEMANDEUR 1/ SAS AUTO GARAGE DE L'OUEST , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier BOUDY

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du

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TCOM

MERCREDI

69aa3a62cdc6046d47aae686

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Le Ministère Public ayant été avisé, Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

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TCOM

Chambre 05

69f65815cdc6046d475fb19d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Yann LE PENVEN, avocat.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3dd1ecdc6046d47e6d93b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Représentée par son président, M., [P], [Y], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat Intervenant : Me, [A], [C], mandataire judiciaire Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, notre tribunal a

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