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415 résultats pour « condamnation aux dépens d'une instance différente de celle sur laquelle le juge statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Monsieur [D] [S], sous astreinte de 1 500 € par jour de retard passé le 2ème jour à compter de la signification du jugement à intervenir à restituer à la SARL DM [W] ces biens ; Condamner Monsieur [D

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner cette dernière aux entiers dépens dont les frais d'expertise engagés.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; Condamner in solidum les sociétés sirev, imaginieur et atelier vies ages aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

condamnée à supporter l'intégralité des dépens, A titre subsidiaire, Juger que la SARL PARC D,'OFFEMONT doit être condamnée à verser à la SRL HOCOLROM au moins la somme de 98.989,50 euros, représentant

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à intervenir ; * Condamner BVS HOLDING à payer à OHM ENERGIE la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner BVS HOLDING aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

procédure civile ; * Condamner in solidum Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [T] [Q] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner la société ECE aux entiers dépens. Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 10 février 2026.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[N] [J], 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société SBWASH aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FORAY, la somme de 4 000,00 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la SAS FRANALEX aux dépens de l'instance qui comprendront

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

BRIDGE à lui verser la somme de vingt mille euros (20 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner BRIDGE aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a57ecdc6046d476e3716

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l'instance pour être statué sur ce que de droit ; DISONS que les frais d'expertise, seront avancés par Monsieur

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Civile ; Condamner la société CAP FRAIS en tous les frais et dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

RAIL au paiement des entiers dépens de la présente instance en ce compris la contribution financière, dont la société MILLET SAS aurait fait l'avance.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société MAGISTIC [M] a cessé de régler ses échéances de loyers et les mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les sociétés GROUPE ZEPHIR, GROUPE SOLLY AZAR et ALLIANZ I.A.R.D aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Condamner in solidum les sociétés CQFD, GAN ASSURANCES et EKLEO (anciennement dénommée TRANSPORTS FABRICE MOISY) aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

en outre BW au paiement d'une somme de 1 000,00 € au profit de LP, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner BW aux entiers frais et dépens ; A l'audience du juge chargé

Source officielle

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