Conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 14 717,75 €, dont 3 089,15 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de février 2020 à janvier

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES Transaction immobilières achat

échelonné en 12 échéances à compter de l'homologation du plan de redressement ; * créances inférieures à 500 € : 1 créancier a donné son accord représentant une somme de 300,00 € ; * créances privilégiées

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

* pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : remboursement des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € dès l'homologation du plan, * pour les créances à échoir

de la période d'observation.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

S'agissant des autres créances, il est proposé, aux choix des créanciers, le règlement de leur créance selon l'une des deux options suivantes : * Option 1 : Le remboursement à 30 % des créances admises

du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) * □ Nombre de créanciers ayant choisi l'option 0 : 2 * □ Soit une masse globale représentant la somme de : 319.55

* Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des saisies-attribution.

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

, et comportant notamment les modalités suivantes en ce qui concerne l'apurement du passif : Remboursement des créances inférieures à 500 € des l'homologation du plan ; Remboursement des autres créances

Pour les autres créanciers. Deux options sont proposées : Option 1 : Règlement à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant.

les modalités suivantes de règlement des dettes : * Règlement immédiat des créances d'un montant inférieur à 550,00 € conformément aux dispositions légales * Non poursuite du contrat de prêt souscrit

SUR CE Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 4 créanciers représentant 98,01 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1), * 6 créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS