instance. 4.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 Octobre 2025 N° RG: 2025R00163 DEMANDEUR SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREEN TP ENVIRONNEMENT [Adresse

* Donner son avis sur l'impact financier des décisions prises unilatéralement par M.[E]y[O]r ou M.

FIXE le délai pour la vérification des créances à 8 mois à compter de la présente décision. LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d'instance 2024F2332.

Elles demandent également au tribunal de constater le désistement des présentes instance et action.

L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la société Fiducial Informatique.

FIXE le délai pour la vérification des créances à 8 mois à compter de la présente décision. LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d'instance 2024F2338.

La société EUROTITRISATION a ensuite donné mandat de recouvrement pour chacune des créances litigieuses le 28 décembre 2020 à la société EOS France, demanderesse à la présente instance.

de la Cour de cassation dans l'instance enrôlée sous le numéro F 25-10.363 et, le cas échéant, de la décision de renvoi saisie.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

* Restitution des frais d'installation de la machine d'un montant H.T. de 4 500 € soit T.T.C. 5 400 €.

à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu l'article 13 du Règlement européen 261/2004, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Recevoir [E] en son acte introductif d'instance

LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d'instance 2025F1260.

tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, DECLARER la société EB FORMATION recevable en ses demandes ; SUBSTITUER à l'ordonnance portant injonction de payer rendue

Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2026, date annoncée à l'issue des débats.

CHAPSAL, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

(prise en la personne de Me [N]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 juin 2024 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J7 ENTRE - la société SMA BTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Le tribunal, constatant la non-comparution

Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [V], [F] Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE Le Tribunal a été saisi de la présente instance