En conséquence le tribunal fixera la date de départ des intérêts au taux légal au 7 novembre 2024, date de l'assignation.

, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, * les intérêts au taux légal doivent s'appliquer sur la totalité de la facture

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

2022, la SAS O LISBOA signe un contrat de prestation d'administration de fiche [H] [U] [F] "E-REPUTATION GNB" auprès de la SAS FUTUR DIGITAL, moyennant le paiement de mensualités de 90 € TTC pour une durée

Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Monsieur [Q] [Z] a souscrit également un PGE auprès de la LYONNAISE DE BANQUE le 16 mai 2020, pour un montant de 70.000 euros, sous le n°[XXXXXXXXXX02] et pour une durée de 12 mois.

pendant la durée de la location

application des stipulations de l'article 20 de ses conditions générales, Condamner Mme [L] [T] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.654,00€ TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal

[Localité 1] pendant une durée de 15 jours, ceci dans le mois suivant la signification du jugement, et aux frais avancés par YADE (ces frais de publication étant plafonnés à 5 000 € HT).

civile, A titre principal, CONDAMNER la société OGK à verser à la société ENTREPRISE POINT SERVICE la somme de 239 322,24 euros correspondant au montant des factures impayées, avec intérêts au taux légal

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

société [K] a conclu avec la société J2C un contrat de location n°C2504004E portant sur un tracteur de marque Valtra n163, année 2014, n° de série YkN163VOE5175029, réceptionné le même jour, pour une durée

LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 889 413 860, exerçant sous le nom commercial « ELICOM », dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal

s'est porté caution personnelle de la société CKDE BATI dans la limite de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, pour une durée

Mandataire judiciaire : la SELARL [M] [W] prise en la personne de Me [M] [W] Juge-commissaire : Monsieur [N] [I] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a sollicité la restitution du véhicule et le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

La société JARRY ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain.

La société LOCAM demande également le règlement à son bénéfice des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à une indemnité de 1 000 €

date du 4 octobre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé un prêt professionnel à la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL aux conditions suivantes : * Montant : 143.000,00 € * Durée

situé [Adresse 1], exerçant une activité de gros œuvre, démolition, nommé la SCP [Y], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL FHBX, aux fonctions d'administrateur judiciaire, fixé à 6 mois la durée