REXEL France doit au surplus faire l'avance de frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et est donc fondée à en solliciter l'indemnisation par allocation d'une somme de 5 000,00

Il indique que l'activité est arrêtée depuis le mois de janvier 2025, son salarié n'est pas payé depuis cette date. Il confirme être en état de cessation des paiements depuis 18 mois.

: ΙΔ CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET 2.

été remise à la société [O] avant l'exécution de la mesure ; A titre très subsidiaire : * JUGER que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; * JUGER que FAO CONSULTING ne

la date de mise en demeure du 4 avril 2024, * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [C] [W] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *

la date de mise en demeure du 4 avril 2024, * Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Madame [C] [D] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

d'intérêts au taux de 5% à compter de la date du débit des fonds jusqu'à la date de leur remise effective, correspondant à la perte de chance de percevoir un intérêt ou une autre modalité de rémunération

à ALLIANZ IARD une somme de 25.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * Condamner la société OAP à payer à ALLIANZ IARD une somme de 12.000 Euros sur le fondement de l'article

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 novembre 2022.

[Z] pour un montant total de 25 739,19 € alors que sa rémunération mensuelle était de 2 253,32 €, * un virement de 10 000 € pour le paiement du loyer de la société AU RENDEZ-VOUS dont M.

l'arrivée d'un terme ou l'accomplissement d'une condition ; que doit seul être pris en considération pour caractériser la cessation des paiements, le passif exigible, c'est-à-dire le passif échu; que

l'arrivée d'un terme ou l'accomplissement d'une condition ; que doit seul être pris en considération pour caractériser la cessation des paiements, le passif exigible, c'est-à-dire le passif échu; que

Créances < 500 euros Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sera réglé dès l'adoption du plan. 3.

Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S], une indemnité d'occupation mensuelle de : 4 300,00€ au titre du mois de février 2025 10.000,00€ au titre du mois de mars 2025 15.000,00€ au titre

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT * A) LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que la définition de

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-

CONDAMNER la société EUROPORTS à payer à la société ASA FRANCE la somme de 182 195 euros au titre du préjudice subi du fait de la résolution anticipée et fautive du contrat, outre intérêts au taux légal

* L'inaliénabilité du fonds de commerce et des titres demeure pendant toute la durée du plan * La société s'engage à fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels de

au paiement de chaque dividende des créanciers tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire

parfait paiement, au titre du prêt PGE N° 141299E, * 10 898,76€, arrêtée au 17 juillet 2024, outre intérêts aux taux légal, à compter du 18 juillet 2024, au titre du découvert du COMPTE COURANT ENTREPRISE