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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0f02b8cdc6046d47703cc7
9 avril 2026
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Chambre 2-3
6a16bfb9cdc6046d4716cd73
5 mai 2026
l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Chambre 2-4
6a182c6bcdc6046d473a7e47
13 mai 2026
Mme [E] [I], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a182cbdcdc6046d473a844e
6a16bfeecdc6046d4716d1bb
6 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
6a10e49fcdc6046d47a03240
18 mai 2026
L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Madame [K] [V], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455afcdc6046d4793cddd
28 avril 2026
droit au bail.
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.
Rendu de décisions
6a1aa932cdc6046d47787309
2024J00467 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 05 Novembre 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation
69f32598cdc6046d4711e1e3
27 avril 2026
.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Y] [B], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
Audience publique de vacation
6a0f1324cdc6046d477205ef
24 avril 2026
Chambre mixte
69d7c9c5cdc6046d47a81fb8
8 décembre 2025
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
MERCREDI
69ef4fb2cdc6046d47b50711
15 avril 2026
de la République, Monsieur [W] [D], salarié de la société RAY'NOVE SARL, demande au Minsitère Public de prononcer la liquidation judiciaire de la société RAY'NOVE SARL, le dirigeant étant parti depuis
69d5fd83cdc6046d477d19ef
22 septembre 2025
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
de liquidateur judiciaire (ci-après Me [O] ès-qualités).
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal fera droit à la demande de la SCP [K] ès qualité de liquidateur de la société LOGISTIQUE-ATLANTIQUE-EXPRESS -L.A.E.
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
Ils ont, en conséquence, fait assigner la SELARL MJ ALPES, ès qualités, afin de voir admise leur créance au passif de la liquidation judiciaire.
6a182d5ecdc6046d473a9384
69eb3dadcdc6046d475cc0b0
judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société EMG [H] SARL se présente en personne, acquiesce à la demande
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