Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable pour l'ouverture d'une procédure collective.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS Remorque Distrib SAS à capital variable Composition du Tribunal lors de l'audience

Lors de l'audience du 21/10/2025, le gérant affirme ne plus avoir de perspectives d'amélioration.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE :, [U], [E] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 avril 2026.

* la société n'a plus d'activité depuis le 13 février 2026.

et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

de l'administrateur judiciaire ; SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Vice Procureure requérant l'ouverture de la procédure, Attendu que la société ROUX a son siège sis,

A l'ouverture de la procédure, la société réalisait un chiffre d'affaires de 2,3 M€ au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023 et employait 24 salariés.

Pierre MARTINEZ Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[K] représentant des salariés devant : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M.

de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

A ce jour, la société emploie 5 salariés, en ce compris son gérant, un poste ayant été supprimé au cours de la période d'observation.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M.

L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 2 866,00 euros.

L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant et le représentant des salariés. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.

La société SOPHARMA, contrôleur, représentée par son conseil, a émis un avis favorable au projet de plan. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable.