AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de calcul des cotisations et les conséquences attachées à un défaut de paiement d'un adhérent de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP sont expressément prévus par le code du travail, le législateur conférant
Source officiellePage 17 sur 49
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est répondu aux arguments de la défenderesse quant à la prétendue absence de preuve de bons de commande et de livraisons, étant ici rappelé que le droit commercial obéit à des règles de preuve originale
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