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977 résultats pour « modes de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de calcul des cotisations et les conséquences attachées à un défaut de paiement d'un adhérent de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP sont expressément prévus par le code du travail, le législateur conférant

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il est répondu aux arguments de la défenderesse quant à la prétendue absence de preuve de bons de commande et de livraisons, étant ici rappelé que le droit commercial obéit à des règles de preuve originale

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b796cdc6046d472fe34d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Examiner le véhicule automobile de marque Renault, modèle nouveau Master VU Transports Fer FG P GCF RJ3500 L4H2 2,3L dCi, immatriculé FM 636 LM, appartenant à la société US MOTOSPORT, en en décrivant les

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 23 mai 2018, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à la SAS DRINE EVENTS un contrat de location avec option d'achat n°1354953 portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb0ddfcdc6046d4758b254

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La crise sanitaire de 2019 a, par la suite, profondément modifié les modes de communication des clients, incitant de nombreuses entreprises à internaliser leurs opérations de communication en recourant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société exerce une activité de marketing digital et de gestion de données, spécialisée dans l'édition de logiciels en mode SaaS, incluant des prestations d'hébergement, de développement, de référencement

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TCOM

Chambre 2-4

69d389a8cdc6046d47496c0c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

succursales, franchises, revendeurs, grands magasins, site web ou places de marchés digitales de la marque Nodus et de ses différentes lignes comprenant tous les articles de prêt à porter et accessoires de mode

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3d51acdc6046d474e44a6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

étoffes à mailles de non tissés de manteaux vêtements de pluie anoraks costumes tailleurs ensembles robes vestes pantalons jupes stylisme direction artistique et conseil dans tous les métiers de la mode

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

69dced61cdc6046d471601cc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des Conditions Particulières du contrat de sous-traitance signé entre les parties, qui stipule que « à défaut d'accord amiable [les différends découlant du présent contrat] sont réglés selon l'un des modes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b395b4cdc6046d477ded0d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose ne plus pouvoir faire face aux dettes qui s'accumulent, notamment à cause du changement des modes

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TCOM

Trib. de Commerce

69c06056cdc6046d47951725

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [Y] [D], [Adresse 3], Vente détails bijoux fantaisie, articles et accessoires de mode

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a03fcdc6046d47c67b12

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la crise sanitaire a fortement impacté l'activité et son mode

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TCOM

chambre 1-13

69d93db1cdc6046d47cd5096

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

V, prise en la personne de Maître [C] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société OPTICOM de restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le copieur multifonctions de marque RICOH, modèle

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TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e2211acdc6046d47905a7b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ce cadre, la société SOLUFINANCE conclu électroniquement le 21 novembre 2023 avec Monsieur [J] [L] un contrat de location pour le financement d'une mini pelle de marque JCB modèle 85Z-2 PRO, représentant

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Trib. de Commerce

69e37022cdc6046d47adb2e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS PIERRE II exerce son activité dans le cadre d'un modèle coopératif.

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Chambre 3

69e5ae19cdc6046d47dc8d33

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

. - a accordé à la Société Les Répar'Acteurs un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de type SMART, modèle Forfour Passion, immatriculé [Immatriculation 1], portant le n° de série W1A4530911Y246636

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contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Selon elle, La SAS [N] [X] [I] n'apporterait pas les preuves

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DESIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [C] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : * procéder à l'examen du véhicule de marque IVECO, modèle

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TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En vertu de l'article 1231-5 alinéa 2, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab935bcdc6046d47ca3635

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La commercialisation des concepts créés et développés sous franchise ou autres modes de distribution Représentée par son Président, M.

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