mensuelle de 208,33€), * Le remboursement, d'un crédit de 20.000,00€ souscrit le 05/07/2024 à échéance du 04/02/2028 (échéance mensuelle de 103,47€).

Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.

Elle affirme que la société GHT9 a refusé les développements spécifiques nécessaires.

A compter du mois de septembre 2024, la société SAS CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU a cessé de rembourser ses échéances d'emprunt.

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

de courriers entre les parties entre avril et mai 2024, et de la mise en demeure de payer du 10 octobre 2024 reçue le 14 octobre suivant par la société débitrice, que l'obligation en paiement de la partie

de communication de la situation de trésorerie de la société [D], réclamée à plusieurs reprises par ce dernier, et que Monsieur [F] lui a refusé par mail du 6 avril 2022, * Que concernant l'existence

Pour le dire autrement, la société COUVERTURE 44 ne peut réclamer à la société [Z] CONSTRUCTION le paiement de travaux que cette dernière ne lui a pas commandés, le cas échéant en soustraitance.

Dans ce cadre, les pièces produites par la SAS DECALP correspondant aux échanges entre elle et M., [X], [D] confirment bien l'acceptation de ces factures, une fois l'avoir demandé établi.

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 novembre 2022.

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats - les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan Prêts : Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation

La société [Localité 1] a refusé d'y répondre et a également refusé de participer à la conciliation organisée par le Tribunal de commerce.

Après une mise en demeure du 6 décembre 2024, différents échanges de mail font ressortir que société EXPERT AUTO reconnait la dette de 27 255,69 €, mais refuse le paiement des intérêts.

Pendant la période d'observation la SAS [D] TRANSPORTS MEDITERRANEENS a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de huit ans par échéances linéaires.

Il est également que la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION n'a pas reçu la proposition de paiement échelonné.

suivant : * 1 ère échéance : 2,50 % à la date anniversaire du plan ; * 2 ème échéance : 2,50 % à la 2 ème date anniversaire du plan ; * 3 ème échéance : 5,00 % à la 3 ème date anniversaire du plan

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux et produits fournis par le client.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 6 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 19 janvier 2024, une procédure de redressement

* Provisionnement des échéances du plan La société L.E.M.S. s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.

mensuelles de 209,12 euros assurance incluse, hormis la première échéance d'un montant de 320,88 euros, celle-ci devant intervenir le 25/10/2022 et la dernière échéance le 25/09/2026.