AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1b0fcdc6046d472ab916
4 mai 2026
4 mai 2026
Le liquidateur expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas terminées. Le débiteur n'a pas comparu.
Source officiellePage 17 sur 147
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1b62cdc6046d472abf38
4 mai 2026
4 mai 2026
Le liquidateur expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas terminées. Le débiteur n'a pas comparu.
Source officielle