Il convient de rappeler que par jugement en date du 05 mars 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LP FER CREATION, inscrite

TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002250 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 01/04/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2019J00263 SAS SOCIETE MOSAIC PLB N° RG: 2025L01018 Par jugement en date du 28 MARS 2019, le tribunal

Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [O] DEBITEUR SAS MAATHENA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 921852737 - 2022 B 8761 Représentant légal : M.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Numéro de rôle : 2026000087 PC : 2025J251 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LE CARMIN

Numéro de rôle : 2026000088 PC : 2025J253 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SCI DOMIPADA

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 9 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Etablissement 1] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité

Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

DEFENDEUR (s):, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain

Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 9 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Par cet acte et à l'audience du 6 septembre 2024, les Société Civile NORMA, SCI MAG MOLIERE, SCI MAG PANTIN, CONCEPT, SCI JANOSY, SCI ERINOR, LA SOCIETE DVD PARTICIPATIONS, SCI MAG SAINT OUEN, SCI MAG

A la suite d'un relevé effectué le 13 mai 2022, la société SAUR informait, par courrier du 17 mai 2022 la société INDIANA CAPITAL, du constat d'une consommation inhabituelle et l'invitait à engager différentes

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.