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367 résultats pour « Annie COUSSIERE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, agissant en qualité d'assureur de dommages de la SA UGITECH Prise en son établissement en France [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Sophie

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SELIMA dispose de moyens propres en étant considérée être à l'origine des difficultés justifiant la résiliation des contrats.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Christophe LESPERON - Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A défaut les DAE manquants seraient considérés comme perdus et seraient facturés à hauteur de 1 500 € HT pièce, conformément aux stipulations du contrat [M] n'a pas restitué les manquants et Citycare

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TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Il a entendu leurs observations et leur plaidoirie, le CIC confirme ses conclusions en réponse du 5 avril 2024, monsieur [S] [N] [L] non comparant à cette audience, confirme par courriel du 24 février

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

produit concurrent et que cette question relève de la simple capacité des différents acteurs économiques à obtenir des prix de revient compétitifs et de leur choix de politique de vente sur un marché considéré

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

conséquence l'éventuelle indemnisation à la somme totale de 31.105,16 € soit un préavis de 12 mois, dont il convient de déduire les 6 mois déjà octroyés, calculé sur la base de la moyenne habituelle de 3 années

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT 2027 1 % 2028 8 % 2029 15 % 2030 25 % 2031 25 % 2032 26 % TOTAL 100 % Il est précisé que : * Le versement des échéances annuelles interviendra chaque année la veille de

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Toutefois, il ressort des pièces que la SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES a informé la SOCIÉTÉ S.R.V, par courriel du 21 mai 2024 de son refus de prendre possession du véhicule, soit quatorze jours ouvrés

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'expert-comptable de la société a été interrogé par le mandataire judiciaire sur la production d'une comptabilité ; et par courriel en date du 24 février 2025, le comptable indique qu'aucun bilan n'avait

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des 30 avril, 21 mars et 6 mai 2024 ; Au courriel du 21 mars 2024 sont joints les rapports d'autocontrôle à la suite de la mise en conformité des CTA listées.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Néanmoins, 547 500 € sur la créance totale de l'EPIC La Défense Seine Arche de 788 311 € proviennent de pénalités pour non-libération des locaux à hauteur de 1 500 € par jour décomptées sur 1 année de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] ne saurait être considéré comme une caution non avertie ou profane ; que depuis plusieurs années avant la conclusion de son engagement de caution il était gérant de plusieurs sociétés.

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Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

A compter du mois de mai 2018 et jusqu'au 31 mars 2024, soit pendant près de 6 années, M.

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2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les échanges de courriels qui ont suivi peuvent se résumer comme suit : Page : 9 Affaire : 2022F01163 2023F00633 * Au début du mois de juin 2020, IDFS indique, dans 2 courriels, que la crise Covid 19

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Des commandes complémentaires de matériels, livrées et installées ainsi que diverses interventions auxquelles procède la société FROIDCLIM sont effectuées jusqu'au début de l'année 2025 pour un montant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir que les sommes perçues au titre des loyers trouvent leur cause dans le contrat de location n° 1647865, régulièrement formé et exécuté, de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors. l'action en justice engagée dans ces conditions respecte les délais légaux et ne saurait être considérée comme prescrite.

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