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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, agissant en qualité d'assureur de dommages de la SA UGITECH Prise en son établissement en France [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Sophie
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
SELIMA dispose de moyens propres en étant considérée être à l'origine des difficultés justifiant la résiliation des contrats.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Christophe LESPERON - Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
A défaut les DAE manquants seraient considérés comme perdus et seraient facturés à hauteur de 1 500 € HT pièce, conformément aux stipulations du contrat [M] n'a pas restitué les manquants et Citycare
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Il a entendu leurs observations et leur plaidoirie, le CIC confirme ses conclusions en réponse du 5 avril 2024, monsieur [S] [N] [L] non comparant à cette audience, confirme par courriel du 24 février
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
produit concurrent et que cette question relève de la simple capacité des différents acteurs économiques à obtenir des prix de revient compétitifs et de leur choix de politique de vente sur un marché considéré
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
conséquence l'éventuelle indemnisation à la somme totale de 31.105,16 € soit un préavis de 12 mois, dont il convient de déduire les 6 mois déjà octroyés, calculé sur la base de la moyenne habituelle de 3 années
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT 2027 1 % 2028 8 % 2029 15 % 2030 25 % 2031 25 % 2032 26 % TOTAL 100 % Il est précisé que : * Le versement des échéances annuelles interviendra chaque année la veille de
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
Toutefois, il ressort des pièces que la SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES a informé la SOCIÉTÉ S.R.V, par courriel du 21 mai 2024 de son refus de prendre possession du véhicule, soit quatorze jours ouvrés
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
L'expert-comptable de la société a été interrogé par le mandataire judiciaire sur la production d'une comptabilité ; et par courriel en date du 24 février 2025, le comptable indique qu'aucun bilan n'avait
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
des 30 avril, 21 mars et 6 mai 2024 ; Au courriel du 21 mars 2024 sont joints les rapports d'autocontrôle à la suite de la mise en conformité des CTA listées.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Néanmoins, 547 500 € sur la créance totale de l'EPIC La Défense Seine Arche de 788 311 € proviennent de pénalités pour non-libération des locaux à hauteur de 1 500 € par jour décomptées sur 1 année de
69ef19facdc6046d47afcce2
[M] ne saurait être considéré comme une caution non avertie ou profane ; que depuis plusieurs années avant la conclusion de son engagement de caution il était gérant de plusieurs sociétés.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
A compter du mois de mai 2018 et jusqu'au 31 mars 2024, soit pendant près de 6 années, M.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Les échanges de courriels qui ont suivi peuvent se résumer comme suit : Page : 9 Affaire : 2022F01163 2023F00633 * Au début du mois de juin 2020, IDFS indique, dans 2 courriels, que la crise Covid 19
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
Des commandes complémentaires de matériels, livrées et installées ainsi que diverses interventions auxquelles procède la société FROIDCLIM sont effectuées jusqu'au début de l'année 2025 pour un montant
6a117267cdc6046d47aa2d9d
Elle fait valoir que les sommes perçues au titre des loyers trouvent leur cause dans le contrat de location n° 1647865, régulièrement formé et exécuté, de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Dès lors. l'action en justice engagée dans ces conditions respecte les délais légaux et ne saurait être considérée comme prescrite.
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