Pierre HOYNANT, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Antoine MONTIER, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle a exploité, sous contrat de délégation de service public, le centre aquatique SULLY FORM, situé à [Localité 1] (45).

Le 11 septembre 2025, M+ MATERIAUX met la société LGA CONSTRUCTION en demeure de payer la somme de 5 394,14 € (principal + pénalités + intérêts), le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention

de commande n° 510007418, diverses factures ont été émises par la Société OUESTOTEL pour un montant total de 7.052,00 €, selon décompte du 03 Juillet 2025 ; Ces factures, arrivées à échéance, sont demeurées

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 659 460 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Les deux dernières échéances au profit de chacun des demandeurs n'ayant pas été réglées, une nouvelle mise en demeure était adressée à la SAS K&D, pour les montants suivants : * 5000 € en faveur de la

Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

par Me Edouard DUFOUR ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Hélène DOYEN ([Localité 3]) PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation

Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Antoine DELAIRE 3 BLD DES SABLONS 92200 NEUILLY SUR [Localité 2], Président comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [E] [J] [Adresse 2] administrateur judiciaire de la SAS D G M

[L] [M], [Adresse 2] (Belgique), représentant légal, absent, représenté par Me Delaire Pauline Avocat. (R137) - SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B]. présente.

Ses mises en demeure étant restées vaines, elle a prononcé la résiliation des contrats. Ainsi est née la présente instance.

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Le 22 octobre 2024, par courrier portant la mention « recommandé », la CAISSE D'EPARGNE met une nouvelle fois en demeure la SARL LA POPOTTE DES COPINES de régler la somme de 6 157,25€ correspondant aux

Par voie de Commissaire de justice, elle lui a adressé, une nouvelle mise en demeure par LRAR le 22 avril 2024.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Sarah Food Europe, immatriculée au RCS de Meaux (77) sous le n° 834

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR, immatriculée

foncière des entreprises ; la dette s'élève à la somme de 20.800,00 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice, * les tentatives d'exécution ont abouti à : * 6 avis de mise en recouvrement délivrés