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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4909ccdc6046d47f9bba7
9 octobre 2025
Bernard VEBER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Jérôme DELAS le 9 Octobre 2025 FAITS ET PROCEDURES La SAS NV GAVINIES est immatriculée au
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a5bbcdc6046d47fb330e
13 janvier 2026
Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00106 J 26 2/1244A/NM 13/01/2026 SAS PELATRE T.P. , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean-Briac
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 20/05/2025 SCOP CCM DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [T] [F] DEMANDEUR
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acea79cdc6046d47e67770
8 juillet 2025
Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2024F00207 J 25 2/1144A/NM 08/07/2025 RENNES BATI SERVICES [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me
Quatrième chambre
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23 janvier 2025
Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 14/10/2025 SAS SPANTECH SAS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant :
Chambre 03
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10 juillet 2025
par l'entreprise sont les suivantes : Crise de croissance due à une forte accélération de l'activité en 2022 qui a engendré des coûts supplémentaires (ouverture de plusieurs sites augmentation de la masse
DELIBERE 2EME CHAMBRE
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17 avril 2026
* signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, la cause ayant été retenue devant Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Vittorio DE LUCA le 5 mai 2026 FAITS La société JS BARNUM est spécialisée dans l'activité
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, FAITS : La société PROMOTAL fabrique et commercialise du matériel et du mobilier médical.
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F00223 J 25 5/2144A/NM 08/04/2025 1/ SARL EUROPE REGIES OUEST [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement
chambre 1-5
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2 juillet 2025
sous le numéro 387.790.405, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Partie demanderesse : assistée de la SELARL MADE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
Bernard CHAFFIOTTE, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement le 17 avril 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les
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Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 08/07/2025 SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE [Adresse 1] - Représentant : Avocat
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 09/09/2025 VIRYDIS exploitant sous l'enseigne E.
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2025F00102 J 26 3/1133D/NM 13/01/2026 LINK [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bertrand MERLY DEMANDEUR
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28 avril 2026
extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Cour d'appel en son arrêt d'avril 2012, et la proposition de règlement qui a été faite à la société est entachée de nullité puisqu'il s'agit de faire bénéficier un créancier au détriment de toute la masse
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
convenir de la rupture amiable du marché, du versement de la somme de 204 810,99 euros à la société [I], à l'application d'une retenue de garantie d'un montant de 67 417,26 euros correspondant à 5% de la masse
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12 mai 2026
Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Stéphane CLERGEAU le 12 mai 2026 FAITS : La société ARMOR NETTOYAGE, créée en
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