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Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 08/07/2025 SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE [Adresse 1] - Représentant : Avocat

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 09/09/2025 VIRYDIS exploitant sous l'enseigne E.

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2025F00102 J 26 3/1133D/NM 13/01/2026 LINK [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bertrand MERLY DEMANDEUR

extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses

Cour d'appel en son arrêt d'avril 2012, et la proposition de règlement qui a été faite à la société est entachée de nullité puisqu'il s'agit de faire bénéficier un créancier au détriment de toute la masse

convenir de la rupture amiable du marché, du versement de la somme de 204 810,99 euros à la société [I], à l'application d'une retenue de garantie d'un montant de 67 417,26 euros correspondant à 5% de la masse

Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Stéphane CLERGEAU le 12 mai 2026 FAITS : La société ARMOR NETTOYAGE, créée en