Dès le 1er août 2023, [M] a restitué 43 DAE ; quelques mois plus tard, Citycare a rappelé à [M] qu'elle devait encore rendre 22 DAE.

La banque a accepté sa demande de substitution de la garantie personnelle vers M. [O] [Z] par mail du 14 octobre 2021.

Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

Après débats en audience publique le 01 juillet 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

En 2021, Monsieur [Z] [P] a formé le projet de racheter, via sa Holding, la SASU RD, la totalité des actions de la SAS [D], puis a sollicité les concours financiers de la société générale et celui du minotier

participaion dans toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, industrielles, commerciales ou civiles, notamment, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

En présence de : * SARL LA PETITE REINE VERTE, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [B], es qualité candidat repreneur, comparant en personne.

aux termes des conditions générales de vente, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, * Ordonner l'exécution provisoire qui est de droit en application

La société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis sa création compte tenu du rachat du fonds de commerce de boîte de nuit pendant la crise sanitaire en novembre 2020 et n'a pas pu ouvrir en raison

Cependant il y a lieu de relever que les preuves des virements allégués ne sont pas versées à la cause.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de résolution de la vente fondée sur l'article 1599 du Code civil : L'article 1599 du Code civil prévoit que la vente de la chose d'autrui est nulle.

FAITS La société NICOULEAUD, associée unique de la société NVD RACING, a créé le 25 avril 2022 la société NVD MOUSTACHE, société par actions simplifiée, qui distribuait des glaces dans 3 points de vente

de l'article 1843-4 du code civil dès lors qu'elles ont pour objet la désignation d'un expert en vue de la détermination des « conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

Rappel des faits Messieurs [P] et [A] sont salariés, et associés fondateurs, détenant chacun un peu plus de 5% du capital, de la société MOBILE CLUB, présidée par M.

autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 18 décembre 2024, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée

Les pièces versées aux débats démontrent que l'assignation a été faite à l'adresse du Kbis.

de qualité permettant la revente, c'est-à-dire non périmées, et n'ayant pas fait l'objet d'une action en revendication dans les conditions des articles L.624-9 du Code de Commerce et suivants, sera racheté