AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c517acdc6046d472f2ed6
6 mai 2026
6 mai 2026
ASSOCIÉS - Avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON, et en présence de Madame [P] [N] - C.M.C.A - Expert Comptable, et a été entendu en ses explications, Attendu que Monsieur [Z] [I], représentant des salariés
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Chambre 2-4
6a0ef15acdc6046d476e809e
8 avril 2026
8 avril 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/04/2026.
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