Ainsi ni l'absence de date sur la copie des statuts, ni le défaut de preuve de l'agrément de la fédération AGIRC-ARRCO à l'adhésion de l'institution IRCOM, ni de son adhésion à celle-ci, ni l'absence de

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il ressort des déclarations de créances reçues par le liquidateur judiciaire que Mme [V] [G] s'est abstenue de procéder à bonne date au règlement des sommes

La société POLICHINELLE se déclare tenue de l'exécution du plan.

75116 PARIS, cocontractant absent

; l'absence de facture pour le remorquage et les frais de gardiennage * l'absence de diligence de la société [3] pour obtenir la restitution de son véhicule : Attendu qu'en conséquence des arguments

La SAS [O] [F] CONSULTING emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est inconnu compte tenu de l'absence de comptabilité. M.

[T] a déclaré avoir perçu des revenus annuels avant abattement d'un montant de 124 605 €; M.

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

Les paiements des DSN sont déclenchés de façon concomitante à la déclaration elle-même.

[I] [O] demeurant [Adresse 4] (Suisse), absent, lui-même représenté par Me Augustin Croze, [Adresse 5], avocat au barreau de Lyon, présent. M.

[F] [J] demeurant [Adresse 2] (Suisse), absent, lui-même représenté par Me Augustin Croze, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon, présent. M. [X] [B], [Adresse 4], administrateur, présent.

* Au remboursement des frais de publicité auprès de la société DECAUX, soit la somme de 6 111, 91 € * Au remboursement du coût de l'audit réalisé dont le montant s'élève à la somme de 3 600 € TTC *

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : 10001703 N° PCL : 2025J01117 N° RG : 2025P01491 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Z] [T], collaboratrice, munie d'un pouvoir

Effectif déclaré à l'ouverture : 1 salarié. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Effectif déclaré à l'ouverture : 10 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

[Z] [R] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

* La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Y] & ROUSSELET en la personne de Me [G] [Y], commissaire à l'exécution du plan, absent.

* S'agissant en effet de la créance de TVA du mois d'avril 2023, Monsieur, [M] ne comprend pas cette déclaration de créance, puisque les déclarations étaient effectuées mensuellement par l'expert-comptable