Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont effectivement arrêté un solde définitif à fin octobre 2023, soldant l'intégralité des loyers dus jusqu'à la fin du contrat.

du plan, le remboursement de 100 % de son passif arrêté par le juge-commissaire à la somme de 136 077.81 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances progressives de : *

Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis

-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01048 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'arrêt de

SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire N° GREFFE : 2025 002665 Recu 18 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter

entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE

Par jugement prononcé par mise à disposition en date du 10 juillet 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée

été reportée jusqu'à celle de ce jour, Ayant entendu Monsieur [B] [Y], Gérant de la société débitrice, en ses explications, faisant part de l'obtention d'un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) en 2020, de l'arrêt

Ayant entendu Monsieur [J] [E], assisté de Madame [D] [E], son épouse, en leurs explications, faisant part d'une chute du chiffre d'affaires avec la perte de chantiers liée à la concurrence, indiquant l'arrêt

La SARL ALARIC ENVIRONNEMENT présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * Paiement à l'arrêté du plan des sommes échues inscrites au passif pour un montant de 3.768,75 €, * Paiement du passif

majoritairement leur accord ; Qu'en l'état de la cause, ce plan répond aux préoccupations du législateur en ce qu'il préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter

le plan proposé en ces termes ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE purement et simplement

entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE

LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARVACA et Erick PICQUENOT, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 08 juillet 2026 (RG 2025L01594) le tribunal a arrêté

Le mandataire judiciaire émet en conséquence un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement. Le dirigeant fait part de sa grande motivation pour poursuivre son activité.

En conséquence : * Condamner la société BMB au paiement de la somme de 15.363,37 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] devenu n°[XXXXXXXXXX02], suivant décompte provisoirement arrêté

Attendu que le Ministère Public a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées