711 -6% * 27 711 -6% 20 249 4% 36 96 14 96 87 193 * 93 * 93 64 000 25 594 12 796 153 300 342 061 * 165 156 16 000 9% 7 202 4% 102 000 40 800 45 000 208 049 152 223 435 573 * 67

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

* Établir un rapport écrit détaillé de ses opérations ; Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [V] [U], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une expertise judiciaire, étant précisé que le

ATTENDU que la société BRISE MARINE YACHTING souhaite voir limiter la mission de l'expert au seul groupe électrogène mais que l'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif

MISSIONNE Maître [J], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

269 du code de procédure civile.

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu