Greffier assermenté, Par jugement en date du 9 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société No&Va RH SAS, identifiée sous le n° 829 422

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

[A] [F] [P] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 437899537 - 2001 A 423 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par son associé, Me, [S], [E] Comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SCI CHOMETTE LABATUT Immatriculée sous le numéro 429

VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle: 2025F7672025F673Date d'audience: 26/01/2026Procédure: La société SUB TERANEASiren: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 508 067 428

[Adresse 7][Adresse 8] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 429 369 309 Société MMA IARD S.A.

La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

SELARL au capital de 150 000,00 Euros - RCS D 428 693 055 Greffe n° 4155829 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Voir condamner la SASU, [L] à payer à la société CAMARGUE ET VOILES 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

général : 2025F612 Numéro de Procédure collective : 2025RJ135 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : SDC INVEST SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 423

Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.