communiquer, catégorie C les pièces que les requis refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; Disons que l'intégralité des pièces avec un fichier informatique contenant

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 13 Juillet 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant

entendu : * Madame [C] [Y] [L] épouse [H], * La SELARL [J] [S], expert, prise en la personne de Maître [J] [S], * Madame [X] [W], juge enquêteur, Maître [S] confirme les termes de son rapport concluant

les soldes suivants : […] Concernant le passif exigible : * En date du 03 mars 2025, l'URSSAF établi un bordereau de déclaration de créance à l'endroit de la société, [E],'[M] SARL pour la somme de

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions du

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

] représentée par maître [W] [G] ès-qualités de liquidateur de la SAS MENUISERIE [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° d'immatriculation : 524082567 Demandeur à l'opposition, Comparant et concluant

appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant

Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La SAS ETABLISSEMENTS GAULT [Adresse 1] N° d'immatriculation : 323901363 Demanderesse au référé, Comparant et concluant

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Concernant l'élaboration des propositions d'apurement, une seule option est proposée avec un règlement progressif de 100% du passif retenu sur 10 ans, selon les modalités suivantes : La première échéance

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant