la procédure de réclamation imposée par le Marché : * L'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du Marché renvoie à l'application du cahier des clauses administratives générales

ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme

* En septembre 2015, ce dernier a crée la société AY CONSTRUCTION afin d'exercer l'activité de maçonnerie générale à, [Localité 1].

Ce contrat prévoyait une durée initiale d'un an, reconductible tacitement sauf dénonciation expresse dans les conditions prévues aux conditions générales.

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NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003345 PROCEDURE : 41525114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004398 PROCEDURE : 41526003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000056 PROCEDURE : 41526004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000129 PROCEDURE : 41526011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR

La compensation des créances respectives sera ordonnée. 3) Sur l'opposabilité des conditions générales d'achat de la société [Z] [U] L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales

Le 30 décembre 2022, la société CUTLITE PENTA France a signé la confirmation de commande.

M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001719 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

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LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions responsives sur incompétence, et confirmées récapitulatives lors de l'audience, reçues au greffe le 27 juin 2024, la SAS TISSUS GISELE

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