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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f1fe45cdc6046d47f66bb9
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00983 N• MINUTE : 2025F00120 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be99f6cdc6046d4770965b
28 octobre 2025
Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
En revanche pour la seconde convention les règles postérieures à l'ordonnance s'appliquent.
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
Le Maroc n'a pas ratifié la convention de Bruxelles originelle ; * La Convention de Bruxelles Originelle n'est applicable que si le port de chargement est un lieu de réelle contractualisation.
Référé vendredi salle 3
69d18c56cdc6046d4724dda9
3 janvier 2025
RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2024068104 03/01/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au 13, ter boulevard Berthier 75017 PARIS Partie demanderesse : comparant
Chambre 07
69f1b246cdc6046d47efc6c0
10 janvier 2025
[Q] [A], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Joseph PANGALLO [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL S.I BUREAUTIQUE FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : M.
69f2b9f1cdc6046d4708734e
4 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N• de RG : 2025F00426 N• MINUTE : 2025F01135 7ème Chambre Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f304a0cdc6046d470f10fe
3 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02231 N• MINUTE : 2025F03119 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f304bacdc6046d470f133e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02264 N• MINUTE : 2025F03117 7ème Chambre re PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f304c6cdc6046d470f1444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02279 N• MINUTE : 2025F03116 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f304d4cdc6046d470f157d
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N • de RG : 2025F02286 N • MINUTE : 2025F03115 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
69f2ae03cdc6046d4707af4d
6 juin 2025
[F] [V] [Adresse 4] [Localité 3] CANADA comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 1] [Courriel 1] (D0298) DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 5] Représentant légal : M.
AFFAIRE COURANTE
69b1a40ccdc6046d474e269f
23 janvier 2025
comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François
Chambre 10
69a3e25fcdc6046d471d8fc3
2 avril 2025
RG : 2024F01151 La société AM CONSULTING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°529 026 072 (Maître [V], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE
Contentieux Général
69e0c358cdc6046d4770c64a
14 avril 2026
; Attendu que les termes de l'article 6 de la convention de l'association Congés Intempéries BTP Caisse Ile-de-France prévoient : «Article 6 : a) Majoration de retard Tout défaut dans le paiement des
69d2e890cdc6046d473eec57
11 avril 2025
Copie exécutoire : Me Axelle LESSEUR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
DELIBERE CONTENTIEUX
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5 mai 2026
Le prêt consenti par la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à l'EARL DU [Localité 3] est le prêt P0009203032.
Contentieux n°1 - audience publique
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8 juillet 2025
AFFAIRE 2025010497 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Victoire EECKHOUT
69f2dd43cdc6046d470b75b6
28 avril 2026
: * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'IIe de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS [C] & CO.
69beeb62cdc6046d4778f76f
24 octobre 2025
et suivants du Code civil, *Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, * Dire et juger l'action intentée par les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, CEMOI Cl et CHOCOLAT CEMOI * FRANCE
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