2025016993 PC: [Immatriculation 1] AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE

2025017303 PC: [Immatriculation 1] AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE

2025017371 PC: [Immatriculation 1] AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE

2025017770 PC: 2026J90 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 20 221,82 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en

[I] [F] [Adresse 2] non comparant Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM.

réglées en avril, mai et juin 2025, A la barre, La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, indique maintenir sa demande et précise qu'elle justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022

ATTENDU que la créance de Monsieur [U] [Q] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date du

de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société [C] SAS, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [C] SAS

de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AB AUTO SASU est insuffisant pour

permettre de faire face à cette créance, La société [M] SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 décembre 2025, date

/ SARL YESSAL GUI THIOUNE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [J] [M] [E], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL YESSAL GUI THIOUNE, [Adresse 2] non

SASU DOMAINE DU PRELAT DEMANDEUR MONSIEUR [F] [S], [Adresse 1] Comparaissant, représenté par Me JULIE DYKMAN, [Adresse 2], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE SASU DOMAINE DU PRELAT, [Adresse 3] non

SAS JALIS C/ SASU POOL HOUSE AMENAGEMENT DEMANDERESSE SAS JALIS, [Adresse 1] comparaissant par Maître Fabien DUCOS, Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE SASU POOL HOUSE AMENAGEMENT, [Adresse 2] non

/ SAS HUSKY CONSTRUCTION DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [P] [T] [B], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS HUSKY CONSTRUCTION, [Adresse 2], non

BATOS BATIMENT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [K] [T] [A], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU BATOS BATIMENT, [Adresse 2] [Localité 1], non

de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [C] SAS est insuffisant pour lui permettre

/ SARL VIA INFRASTRUCTURE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE,, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame, [Y], [N], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL, [M] INFRASTRUCTURE, [Adresse 2] non

insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société, [M] GIRONDE SOLUTIONS ISOLATIONS SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code