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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d5447ecdc6046d476f2876
28 octobre 2025
pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de location n° 208578FP0 est intervenue de plein droit le 3 janvier 2025 en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions
Chambre 2-5
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
11 juillet 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Trib. de Commerce
69c6761ccdc6046d4729d105
21 octobre 2025
à l'indemnité de résiliation et 1 699 € correspondant à la clause pénale de 10%, et que cette somme réclamée ne pourrait qu'être regardée comme revêtant un caractère manifestement excessif.
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
et intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal, jusqu'à parfait paiement
Ouvertures - chambre du conseil
69b68fa5cdc6046d47be210b
27 octobre 2025
procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal
12 ème chambre
69d0b437cdc6046d47123e75
9 janvier 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 18 décembre 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales.
69d12faacdc6046d471ac818
L'affaire a été ensuite débattue le 6 novembre 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales. Puis sur renvoi le 18 décembre 2024.
Chambre 2-4
69d18d8ecdc6046d4724f6d6
29 janvier 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 29 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Chambre 2-3
69d1a040cdc6046d47264b8d
9 avril 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 01 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
69d28c09cdc6046d4735dc68
69d2a280cdc6046d473a06eb
69d347c7cdc6046d47453319
69d3c9c0cdc6046d474d8844
3 juillet 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 25 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
69d3db63cdc6046d474ea849
2 juillet 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
69d408c7cdc6046d4754e0f1
69d408f4cdc6046d4754e389
69d4f75acdc6046d4765e1b3
15 octobre 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 07 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Chambre 2-6
69d71c9dcdc6046d47977167
26 janvier 2026
L'affaire a été ensuite débattue le 16 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
6a0e1fbccdc6046d475c09fa
1 avril 2026
L'affaire a été ensuite débattue le 24 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3
15 avril 2026
L'affaire a été ensuite débattue le 7 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
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