TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 04/07/2025 Références : 2023 000205 / 2023000010 LE TRIBUNAL * DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Me JUNQUA LAMARQUE Mathieu Me

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

LES DEMANDES DES PARTIES : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 2318, 2292 suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 17/12/2025, à cette audience, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande ; la SAS AMERIS INGIENERIE FROID ELECTRICITE n'a pas

ATTENDU que l'affaire a été convoquée à l'audience du lundi 12 Janvier 2026, ATTENDU qu'au cours de l'audience, il apparait que Monsieur [S] être propriétaire d'une maison d'habitation, laquelle dépend

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SA CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1] - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA BANQUE CIC EST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [R] –

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004924 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 28/01/2026 DEMANDEUR(S) : SCI [F] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) :

Attendu que, la SCI LE PETIT NANS a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, chacune des parties conservant ses frais et dépens.

Attendu que SA SOCIETE COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS « SOCAMIL » a accepté cette demande et n'a formulé aucune demande reconventionnelle ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de prononcer

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL MAEVASION [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par MaîtreVARINOT

; Le Ministère Public ne s'est pas opposé à cette demande précisant au vu du jugement rendu le 06/01/2026 qui a autorisé le report du paiement de la moitié du dividende échu sur les dividendes du plan

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD [Adresse 1], DEMANDEUR

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1 er octobre 2025, la société ETABLISSEMENTS [L] [D] a répondu défavorablement aux réparations demandées, estimant que les dysfonctionnements

[S] [W] irrecevable pour défaut de qualité à agir au titre de l'ensemble de ces demandes ; * Déboutera M. [S] [W] de l'intégralité de ses demandes ; * Laissera à M.