Sans parler de remise, le droit d'entrée sera-t-il au prorata du nombre d'années d'exploitation ? Ok pour le tracé ».

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société [2] au titre des droits patrimoniaux et droits d'auteur

Les frais d'expertise constituent des frais nécessaires à l'évaluation du dommage et à la défense des droits de la victime.

En conséquence, le tribunal dira que les droit applicable au présent litige est le droit de l'UE et le droit Français.

[A] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de SG [Z] à compter du 25 juin 2016 jusqu'à ce jour, * Juger que M.

de 500 € par jour de retard ; * DIRE que ces publications devront s'afficher de façon immédiatement visible en lettres de taille suffisante, aux frais avancés de la société KPAM, en dehors de tout encart

La société relevait enfin les difficultés liées à l'augmentation du coût des matériaux.

Enjoindre la Société AG INVEST d'avoir à communiquer les comptes sociaux de la Société GROUPE CSH pour les années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 (clôture au 31 mars), A défaut, statuer ce que de droit

créancier(s), par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement d'adresse de la part du créancier ou de son ayant droit

Il a progressivement confié la gestion du groupe à deux de ses enfants, [P] et [Y] [A], tout en conservant un rôle d'arbitrage grâce à une faible participation au capital.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés

Il est rappelé l'absence de formalisme strict pour la preuve en droit commercial.

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

Débouter Monsieur [Y] de ses demandes, Condamner Monsieur [Y] aux dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.

Enfin, elle estime que la communication demandée porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires et qu'elle n'est, à ce titre, pas légalement admissible.

I / Sur l'argumentaire de LOCAM : Se référant au droit européen, la société LOCAM fait valoir qu'elle fournirait un service financier excluant toute application du droit de la consommation.

Ces irrégularités entachent le contrat d'un vice substantiel et justifient sa nullité, ou à tout le moins la déchéance du droit de la banque au remboursement.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 2 juin 2025 pour une décision à intervenir le 22 septembre 2025.

En ce qui concerne l'exécution provisoire, elle ne devra pas être écartée s'il est fait droit aux demandes de la société ALPHAPRO GROUPE.