Il ressort de ce courriel qu'ALLIANZ demande à ZEPHIR de ne plus accepter d'affaires nouvelles. Elle ne sollicite pas la suspension des prestations de ZEPHIR pour les contrats déjà souscrits.

Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande

, compte-tenu de la nature évolutive de sa créance, par l'effet d'éventuelles échéances nouvelles nonobstant d'éventuels acomptes depuis la saisine de la juridiction, * Dire que la présente décision à

Le débiteur et le représentant des salariés ont donc été convoqués, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant

C.com, débouter Madame [T] de sa demande de réintégration et l'inviter à mieux se pourvoir, * Enjoindre à la demanderesse de solliciter la régularisation du transfert des 2.733 actions représentant le

En 2016, la société CSA PARTNERS, nouvellement créée, a acquis la totalité des parts sociales de CSA CONSULTING, devenant ainsi sa holding.

De fait, la jurisprudence considère que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F392 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître

Une demande aux impots a été effectué afin de pouvoir être informé sur la consistance du patrimoine de la SCI et pouvoir engager une cession forcée des parts.

, un crédit de TVA doit être récupéré, devant l'absence de coopération du dirigeant, la demande a été faite directement auprès des services fiscaux.

l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité et pour la nomination d'un administrateur judiciaire Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

, Attendu que s'agissant de la demande en remboursement du reliquat de 296.91 euros formée par Monsieur [C] [L], le Tribunal ne peut que constater que cette demande de remboursement d'un trop perçu de

BNP répond que : * Il est de jurisprudence constante que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice qui interrompt la prescription et cet effet se

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La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA La Poste [Adresse 1] Chez

La société CHRISTOPHE [Y] demande au tribunal de comparer l'annexe 3 avec les zones enlevées. La société LICENCE HM réplique que la nouvelle zone de [Localité 4] à [Localité 5] est assez vaste.

audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet

disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 Par acte du 06/11/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SA LJMANESCENCE devant

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 07/01/2026.