Elle affirme en effet que le procès-verbal ne reflète pas les constats du commissaire de justice, mais les retranscriptions des déclarations de son client.

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties.

Le 2 mai 2023 la société [K] a signé avec la société NEO GEST le procès-verbal de livraison et de conformité d'une centrale MOTEUR 9 M92023_008 et d'une centrale CARCLIM CC2023_077.

En conséquence, le procès-verbal de réception qu'elle a signé ne saurait être interprété comme un acte de renonciation à ses droits.

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Le prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne devait être définitivement remboursé en Juillet 2039.

Constate que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé.

Le 12 juillet 2022 a été signé le procès-verbal de levée de réserves. Le 28 novembre 2022, la société CARDEM a établi un mémoire de réclamation d'un montant de 691.927,24 euros HT.

A l'examen des pièces versées à l'appui de sa requête il convient de constater qu'en l'espèce, [Localité 2] a la possibilité d'engager un procès en concurrence déloyale contre M.

Le client garantit au prestataire la rémunération garantie correspondant à l'engagement minimum du forfait souscrit.

société COLAS France mal fondée en sa demande visant à voir condamner la société EXPERTISE TP à fournir trois garanties de paiement sous la forme d'un acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit

Elle suppose donc le consentement de son auteur, sa capacité et un contenu licite et certain de son engagement.

Dans les deux cas, l'expert concluait que les mêmes frais seraient à engager pour la dépose/repose du moteur.

Un procès-verbal de livraison et de conformité était signé et tamponné par la société [K] [N] le 30 novembre 2022 et par la société CLIKEN WEB PRO le même jour.

C'est dans ce contexte que se présente ce procès.

Le procès-verbal de constat du commissaire de justice dressé le 13/03/2023 par temps de pluie à la requête de la SARL LES DIX SEPT ABBES ne décrit pas précisément quelle cheminée fait défaut.

Le tribunal rappelle qu'un contrat engage les parties qui l'ont signé.