DISCUSSION Compte tenu du montant de la demande en principal, les parties étant toutes présentes ou représentées à l'audience, le jugement sera contradictoire et en premier ressort.

Villa Clématite réplique que : * La délégation de paiement prévoit un mécanisme de paiement conditionné par le respect d'un formalisme précis de vérification et de validation des factures par le délégant

C) Sur l'exécution provisoire : Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et que l'exécution

[W] RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

PASSERON/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges : Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ».

PRESENTATION DU CANDIDAT REPRENEUR L'offre est présentée par la SA EASY EXPAT INTERNATIONAL dont le siège social est à [Localité 1] ; 2. PROJET D'ENTREPRISE A.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Conformément à la jurisprudence établie par

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa

ci-après : II – 1 – OFFRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OPCA SN A.

MARGUET LEMARIE & COURBON, Avocat au barreau du Havre) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

* Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

décision est de droit ; * Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président

Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.