Elle n'invoque pas la clause et déclare ne pas s'en prévaloir. Dès lors l'exception d'incompétence territoriale soulevée par société SPRO doit être rejetée.

Les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur le cas échéant REPONSES DES CREANCIERS PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.

de contentieux ; * Les 230 € de frais de contentieux font double emploi avec la somme de 220 € demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, sauf pour les créanciers étrangers, ceux-ci ayant un délai supplémentaire de deux mois, ainsi que les créanciers titulaires

de 2 ans à compter de celle-ci ; Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des Articles 2224 et suivants du Code Civil ; Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le

du passif superprivilégié et des frais de justice.

En conséquence, Monsieur [M] [T] aurait dû déclarer la cessation des paiements au plus tard le 15 janvier 2023. Il n'a pas procédé à cette déclaration.

La société HOME 6 a été confrontée aux difficultés suivantes qui ont mené les dirigeants à déclarer la cessation des paiements.

Ordonner la consignation des frais d'expertise à la charge de qui il appartiendra.

: 516,24 €) * DOMAINE [Localité 5] (créance déclarée : 544,61 €) * [K] [F] [J] (créance déclarée : 543,17 €) Ces trois créanciers ont accepté cette proposition.

Enfin, la SOCIETE GENERALE rejette toute demande de délai de paiement et demande au Tribunal de voir considérés ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit, Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce

de délais sollicitée par la société PACHA RESTAURANT mais sollicite en cas d'octroi de ces délai qu'elle soit assortie de la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule des échéances.

le prévoit l'article 5-3 de ses CGV, des frais de Commissaire de justice lors de la restitution des véhicules, des réparations des dommages subis par les véhicules, des frais kilométriques supplémentaires

Sur la demande de délais de paiement A titre subsidiaire, la SARL SEL sollicite l'octroi de délais de paiement, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil.

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

La société FORMAT BATIMENT SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux.

de procédure, afin de sortir de la procédure de redressement judiciaire ; sollicitant pour se faire un délai supplémentaire et par la même, le renvoi de l'affaire à une prochaine audience, Les salariés