TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PLAN DE REDRESSEMENT : EURL [X] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à 8H30

fiscal et créance de compte courant) : règlement dans le mois du jugement arrêtant le plan devenu définitif, de 25% (soit 125 572,50 € sur un passif total de 502 289,95 €) de la créance admise pour solde

, y ajoutant de voir : * débouter la société SIBAT, assistée de son commissaire à l'exécution du plan, de l'ensemble de leurs demandes et prétentions ; * se déclarer compétent afin de statuer ; * juger

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

Echéances : Le règlement de la première échéance interviendra à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, les autres à la même date, chaque année suivante.

* Prix de cession (en €) : 100 000€ Eléments incorporels du fonds de commerce : 95 000€ Eléments corporels : 5 000€ Total : 100 000€ * Entrée en jouissance : Le lendemain du prononcé du jugement

* Créances privilégiées et chirographaires : règlement de 100 % du passif en 4 échéances linéaires, soit 25% par an, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le

, En présence de, Madame Frédérique OLIVAUX, Procureure de la République, Avec l'assistance de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience; Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été

Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur [G] [S], Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX représentée par Maître [I] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, * Maître [D] [Y], en qualité de mandataire

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPMED à l'encontre de Madame [A] [O] Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME [G] [Y] N°PCL : 2025J00375 N° RG : 2026L00555-2025L03717 DEBITEUR : MADAME [G] [Y]

[C] [P] [K] Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline

du plan ; Autres créances, privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100 % en 10 annuités égales, la première échéance étant payée dans le mois suivant la date de prononciation du jugement

626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement

échéances d'emprunt échues et à échoir) : solde de 1 549 301,44 €, il est proposé un règlement de 100 % de la créance en 10 annuités linéaires, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement

serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour; Le Tribunal après en avoir délibéré, Jugement arrêtant la cession dans la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité SAS AGORA Vu

L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 8 AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Michel CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

par le Crédit Agricole du Morbihan à la société AD MARINE ; Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter du prononcé du jugement

Arnaud de PESQUIDOUX, en qualité de juge-commissaire.