intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que

L'avenant au contrat initial prévoyait une durée de la période de rééchelonnement de 60 mois augmentant ainsi la durée totale du prêt à 72 mois avec un taux fixe de 0,70% par an ainsi qu'un taux effectif

ce taux puisse être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18 avril 2025, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 5110,20 euros * Frais

Les Faits : Par acte sous seing privé en date du 07 août 2020, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société LET GESTION. un prêt garanti par l'Etat n°300471421400022085705, d'un montant de 20 000 € au taux

horaire ne correspond pas au taux moyen de la région concernée.

Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 04 février 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 04 décembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

accusé de réception du 17 juillet 2024, la SOCIETE GENERALE met en demeure la SASU LE MILANO PANZ de lui régler la somme de de 13 323,09€ correspondant au solde débiteur du compte outre intérêts au taux

appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 30/05/2024, date d'exigibilité de la facture, et à titre subsidiaire au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, outre la somme de 40

entendre : Y venir la requise, Vu notamment les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Condamner à la SAS LOCAU au paiement de la somme de 14 748 euros, augmentée des intérêts au taux

* Sur les pénalités de retard La société CGL demande que la dette de la caution soit majorée des intérêts au taux contractuel, égal au taux légal majoré de 5 points, à compter du 8 octobre 2021.

CONSULTING est titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres de la SOCIETE GENERALE, ouvert le 19 janvier 2016, assorti d'une autorisation de découvert d'un montant de 30.000 euros au taux

Selon avenant du 19 mars 2021, la Société MIRAMAXAUTO et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE ont formalisé les conditions et modalités encadrant la période additionnelle et

Ce dernier a été négocié aux conditions suivantes : * Taux : 0,00% l'an * Frais de garantie ∶100 € * Assurance mensuelle emprunteur : 13,60 € * Durée du crédit 12 mois * Fin du crédit : 1 seule échéance

de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, outre 280 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement, En tout état de cause.

et suivants du Code Civil, Condamner la Société [P] [L] à payer la somme de 4.731,60 € TTC au titre de la facture n° FV2118 à la Société Inter loc 85, outre les intérêts de retard égal à 3 fois le taux

[J] [T], demeurant 32 avenue du Parc 93290 Tremblay en France Assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation

2023I06299 le 20 juillet 2023 enjoignant à la société ALLIANZ I.A.R.D. d'avoir à payer à la société METIN SERVICES AUTOMOBILES les sommes de : * 945,04 euros en principal avec intérêts moratoires au taux

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société BRED BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal