PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SASU [Adresse 1] - [Adresse 3], aux conditions suivantes

*1DE/06/40/96/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2025F00474 Monsieur [N] [F] Entrepreneur individuel [Adresse 1] Immatriculé au Répertoire des métiers des Hauts-de-Seine

La société a ainsi procédé à une réorganisation et à une restructuration interne, entraînant le licenciement économique de trois salariés, soit la réduction d'une équipe.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 16 octobre 2025 N° RG : 2025R00216 Société [O] [R] FRANCE S.A.R.L.

Le Tribunal note néanmoins que la mise en oeuvre du plan implique la suppression de 4 postes, ces licenciements économiques devant intervenir postérieurement à l'adoption du plan.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2237 Procédure 2025RJ0878 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Nanovare, [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024027902 ENTRE :

Diverses mesures ont été prises afin de redresser la société , à savoir, le nonremplacement de la comptable, le licenciement du magasinier, la baisse de la rémunération du gérant, la demande au propriétaire

La société subit un déconventionnement de toutes ses licences de TAXI sur trois communes, [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3].

Attendu que la société débitrice a une masse salariale très importante et qu'il va être nécessaire de procéder rapidement à 5 licenciements.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002404 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- - REPRESENTANT

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 14 salariés (licenciement

économiques, des litiges en cours et un contexte économique très défavorable à son activité.

Le 11 mars 2022, la SARL CHASP notifie par courrier recommandé avec accusé de réception son licenciement pour motif économique à Madame [K] [V].

Mme [O] [P], [Adresse 4], représentante des salariés, absente (licenciement au 30/07/2024). M. [X] [J], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Elle précise avoir vainement tenté d'obtenir réparation amiable, avant d'être contrainte d'agir judiciairement pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices économiques et moraux.