3 avril 2026 par la SELARL [T] [Z] représentée par Me [Z], Vu le rapport du juge commissaire, Vu les réquisitions du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 9 avril 2026 pour statuer

En parallèle, le chiffre d'affaires 2024 est de 753 000 euros et le chiffre d'affaires de la période d'observation due 50 000 euros avec une perte de 23 000 euros.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

le rapport déposé au greffe le 07 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [N], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 10 juillet 2025 pour statuer

Pour CRCAM 35, sa responsabilité ne peut être retenue au-delà de 10% du préjudice.

Par jugement du 06/10/2015, le Tribunal de Sens a décidé de surseoir à statuer, « ce, jusqu'à l'issue de la procédure de vérification des créances ».

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que l'entreprise accuse une perte de l'ordre de (113)K€ sur l'exercice 2024, ainsi qu'une très importante chute de son chiffre d'affaires de 2022 à 2023

Il s'en suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le bien-fondé de la mise en cause des assureurs des sociétés AGRIKOMP France et SERVICEUNION et l'intervention volontaire.

conduite par Me [M] [V], administrateur judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SASU Euro Lease Matériels 20 RUE LOUIS BLANC 92300 LEVALLOIS-PERRET

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Et ouvre

Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Le sursis à statuer ne peut être ordonné que dans les hypothèses strictement prévues par la loi ou lorsqu'il apparaît indispensable pour éviter des décisions contradictoires ou inutiles, notamment en cas

A l'audience, le gérant fait état des difficultés rencontrées par la société résultant notamment d'une baisse d'activité significative sur l'année 2024 ainsi que la perte de plusieurs contrats.

La procédure est revenue à l'audience du 29/01/2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Monsieur [G] rappelle la condamnation par le conseil des prud'hommes ainsi qu'une perte importante de clients.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Béatrice APPERE-BONDER Débats à l'audience du 18 JUILLET 2025 Les sociétés demanderesses ont attrait par assignations devant le tribunal de céans, la société MMA IARD aux fins d'indemnisation de leurs pertes