civile, dans le cadre de la procédure dite de la passerelle.

notamment compris ceux de la procédure d'injonction de payer ; * DÉBOUTER la société [G] [R] de toutes demandes, fins et conclusions contraires ; * RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, la société a procédé à une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal.

à la société [O] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; * Condamner la société KERGUEN à payer à la société [O] aux entiers dépens de l'instance.

LES FAITS : La société TYLIA INVEST est une entreprise d'investissements qui analyse des projets, procède à des levées de fonds sous forme d'emprunts obligataires auprès d'investisseurs.

de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code de procédure civile, * Condamner Net Plus à payer à Weyou la somme de 9 921 € TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du

de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment d'une procédure de liquidation judiciaire.

Procédure 5.

mars 2024, date de la première mise en demeure ; CONDAMNER la société UNICIL à payer à la requérante la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la

La société GROUPE [E] SAS a alors procédé par assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bordeaux, l'acte ayant été signifié aux parties le 19 décembre 2024.

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

* CONDAMNER CREAFI à payer à RICOH FRANCE la somme de 22 038,62 euros TTC au titre des factures impayées ; * CONDAMNER CREAFI à payer à RICOH FRANCE un intérêt de retard égal à trois fois le taux de

des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ; Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

PROCÉDURE Les frais d'opposition ayant été versés, le Greffe a procédé à la convocation des parties devant le Tribunal de Céans à l'audience du 27 février 2025.

La société FREDERIC MABILEAU sera condamnée à payer ces intérêts et l'indemnité forfaitaire à la société ANJOU TP.

cette indemnité en frais privilégiés de justice, Allouer à la CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Passer

Civile, * COMMET pour procéder à la mission d'instruction Monsieur [Y] [I] …

annuel de la facture de 79.650 euros à compter de son émission et jusqu'à son entier paiement, et a minima à 7.965 euros au jour de la présente assignation, * condamner la société AC&O à payer à la société

Il convient de condamner la société ONE OPERATEUR à payer à la SARL [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société NOVAPAGE à payer à la Société SOCAMI la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.