En l'espèce, les éléments sur lesquels Monsieur, [J] se fonde, ne sont en aucune façon justifiés.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Deux tentatives de vente par soumission cachetée n'ont toutefois pu aboutir en raison du montant insuffisant des offres de cession, lesquelles ont été rejetées par M. le Juge Commissaire par une Dans

appelée pour mise en état à deux audiences les 5 février 2026 et 19 février 2026.

; en cas de pluralité de cause, préciser les pourcentages d'imputabilité à chacune d'elles, * Donner son avis sur les conséquences, notamment financières du sinistre survenu le 8 novembre 2023, * Fournir

Par ordonnance de même date, il a été fait droit à la demande et la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, commissaire de justice audiencier de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2024 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 26 juin 2024.

2026 La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO,

En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat

remise.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 26 novembre 2024 à laquelle les parties ont comparu, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale de 17 décembre 2024.

EN TOUT ETAT DE CAUSE.

En tout état de cause : Condamner A2MICILE à payer à GREENVAL la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

La compétence naturelle du tribunal de commerce pour statuer sur ce litige est fondée sur l'article L. 721-3, 1°, du Code de commerce, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales qui sont présumées

Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Consignation opérée des frais, les parties furent convoquées à l'audience par les soins du greffier afin qu'il soit statué sur le bien-fondé de cette voie de recours.

Elle soutient que le contrat souscrit auprès de AXA FRANCE IARD prévoit la perte d'exploitation en cas de dégâts des eaux et en cas d'interdiction ou d'impossibilité d'accès.

Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité à agir de CMG a) Sur la qualité à agir de CMG sur le fondement de l'article 145 CPC Nous rappelons ici les termes de notre ordonnance selon lesquels

Les travaux ont été effectués par la société COLAS France. Les 3 sociétés ont constaté une détérioration du revêtement, suite aux passages de camions ou d'engins de chantier.