de la sommation de payer du 11 octobre 2024 ; * Condamner la Société PHONE SERVICE [Localité 2] MOAL au paiement d'une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Constater

principale de 14 185,38 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit, à compter de la mise en demeure ; * Condamne la société PHARMACIE DES SAULES au paiement de la somme de 1 500 €,

Un protocole d'accord a été proposé par Film REPUBLIC à BURGOS FILMS par lequel cette dernière s'engageait à régler la somme de 11.500 euros pour solde de tout compte.

au débat, Débouter la société [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société [O] à verser à la société LOCAM la somme de 15.840,00 € TTC, assortie des intérêts de retard

Le 20 décembre 2023, la société BC HOLDING FINANCE a cédé à la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 25% du capital de la société BIOWRAP, outre un apport en compte courant d'associés pour 50.000 €.

DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur la demande en principal La société BMW FINANCE demande la condamnation de la société B&N [D] à lui payer la somme de 29.459,04€ majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

et la somme de 1.251,33 €.

pas présentée devant notaire malgré sommation ; CONDAMNER la société PALIMEX à verser la somme de 255.000,00 € à la société IMMOFI INNOLAC en exécution de la clause pénale contractuellement prévue ;

en principal de 4 955,45 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/08/2025 date de la mise en demeure et les entiers dépens dont les frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80 euros

des comptes 2024 ; * Constater l'absence de contestation sérieuse quant à l'obligation du défendeur de procéder à l'établissement des comptes annuels et de souscrire les déclarations fiscales y afférentes

alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Condamner la société BYM à payer à la société HYUNDAI la somme en principal de 39.949,98€, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% par an à compter du 26 mai 2025, date de l'arrêté de compte,

compte de l'équité.

, à la société SEBM à titre de provision, la somme de 3.426,06 Euros TTC outre intérêts et pénalités de retard à compter du 30 décembre 2024 ; Condamner la société TECHNI CONCEPT à verser la somme de

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1900,00 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

au versement de la somme de 30.930,37 euros à Madame [I] [B], En tout état de cause, PRONONCER l'incompétence de la juridiction saisie pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la Société FLAC

capital restant du au 22 janvier 2026 outre les intérets au taux légal à compter de cette dernière date jusqu'au jour du règlement, * La somme de 3 500 € au titre de dommages et intérêts pour non respect

En tout état de cause : CONDAMNER la société Euroline International à verser à la compagnie ABEILLE la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens

à Monsieur [R] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [F] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour