, 2288 et suivants du code civil, de : * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [K] ; En conséquence et sur le fond : * Juger que la SCI POUCHALOU est recevable et bien fondée à agir

requérante soutient que, dans le dispositif du jugement du 19 mai 2025, il est indiqué que le jugement a été rendu « avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés » alors qu'il s'agit

PROREPAIR pour l'entendre : * CONSTATER que la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE justifie bien de sa qualité à agir

Madame [L] [D] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE la somme de 26.266,23 € et de dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts des lors qu'il s'agit

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de la société SOMEDEC : En droit, Une demande est recevable dès lors qu'une personne morale ou physique a intérêt, qualité et capacité à agir

Moyens de la SA LE BÉLIER : La SA LE BÉLIER oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM à son encontre.

A titre subsidiaire, la société [H] soulève l'absence de qualité à agir de la société [G]. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.

Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande

l'article 1343-5 du code civil avec reprise du prélèvement dès la première, * Constater que les frais bancaires de 2x10 € = 20 € ne sauraient être imputés à l'entreprise, * Dire que la société EQUINOXE agit

* Dire que les intérêts échus produiront des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus pour une année entière ; * À titre subsidiaire, * Prononcer la résiliation des contrats de prêts n°00001186950

La holding débitrice principale étant défaillante, elle est en droit d'agir contre monsieur [L], ce dernier s'étant engagé à la garantir.

A titre subsidiaire, la société [X] a soulevé l'absence de qualité à agir de la société [Z]. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.

2L SERVICES en pièce jointe à son courrier du 26 avril 2022 ; Attendu qu'il n'est fait aucune référence aux années 2021 et ultérieures dans les conventions entre cédant et cessionnaire ; que s'il s'agit

l'effet d'une transmission universelle du patrimoine de [Z] [C] au profit de cette dernière dispose d'un mandat confié par [Z] [C] [R], elle ne démontre ni le mandat ad litem, ni un intérêt personnel à agir

Dans ces conditions, la SAS VISION FRANCE se trouve, à la date de l'assignation, dépourvue de tout pouvoir de représentation autre que celui de l'administrateur provisoire, qui n'a pas agi.

Conclut de ce qui précède que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE n'a ni qualité ni intérêt à agir à l'encontre de Monsieur [U] [N] ès qualité de caution de la société [U] [N] SARL,

A comparu Monsieur [N] [U] en sa qualité de Président, assisté de son conseil la SELARL 8 BEAUMARCHAIS représentée par Maître AGIER.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En fait : Le tribunal constate que la société CLIMADONE ASSURANCES est bien partie au litige, et que celle-ci a agi en tant que

INFORMATIONS SOLUTIONS est recevable ; * DEBOUTER la société DEVOTEAM de sa demande relative à l'irrecevabilité de l'action de la société TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS pour défaut du droit d'agir

ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE