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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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8 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [H] [I] Assistés lors des débats par
Chambre 10
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25 février 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. LEGER, M.
PROCEDURES COLLECTIVES
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21 avril 2026
des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
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12 mai 2026
(s) : SERVICES EQ UIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 2] REPRESENTANT (s) : FIDAL TO [Localité 3] - Maître Emma KOLBÉ DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 COMPOSITION LORS
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13 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
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6 mai 2026
Lors de l'audience, la société TI V@P' [S] SAS a demandé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
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Lors de cette audience, il n'a pas requis la renouvellement exceptionnelle de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.
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Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
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Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
audience ordinaire
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5 mai 2026
[U] [B] (EI) Aide-ménagère à domicile pour particuliers dans le cadre du service à la personne [Adresse 1] Comparaissant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président
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Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés de Me O.
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19 mai 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.
Contentieux Général
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17 avril 2026
de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
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des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Procédures collectives
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18 mai 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
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7 mai 2026
Lors de l'audience, le débiteur sollicite que soit renouvelée la période d'observation.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
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27 janvier 2026
Antoine GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Quentin SIGRIST et Me Valérie LEBLANC le 27 Janvier 2026 FAITS La société COHERENCE COMMUNICATION,
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22 mai 2026
impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % sur le montant des sommes dues ; Attendu que la société LOCAM cessionnaire réclame la somme de 15 396,77 € au titre des loyers échus impayés, des loyers
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14 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.
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