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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f1cca3cdc6046d47f1feae

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

transaction immobilière et de fond de commerce, Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69f1ccefcdc6046d47f20574

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Bordeaux : travaux de maçonnerie générale, Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cd02cdc6046d47f206f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

commerce et des sociétés de Bordeaux : télémarketing, Constituée sous la forme de [R], elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fb00cdc6046d47f618b7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

De plus, ils ne veulent pas signer de nouveaux devis mais finir les chantiers en cours. Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3fe1dcdc6046d47282354

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : pas opposé à la demande.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f5557bcdc6046d474776c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f558accdc6046d4747aaad

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [M], mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074f6cdc6046d47d0ba34

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Une restructuration est d'ores et déjà en cours. Le ministère public requiert le redressement judiciaire.

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TCOM

Chambre 03

6a184eeccdc6046d473da83c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par Me [S] [A], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire la société n'a plus d'activité.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9cccdc6046d4717a3f9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

bien fondée l'exception d'inexécution soulevée par la société [Adresse 4] ; Constater le comportement déloyal et de mauvaise foi de la société [H] [X] COMMUNICATION dans l'exécution du contrat et au cours

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0493a4cdc6046d4799f40c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Une copie de cet avis a été adressé par le greffier au secrétaire du comité social ou économique.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e775fcdc6046d476203a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

*1DE/06/56/15/73* Copies: -SAS AS VENTURES elle-même représentée par sa présidente Mme [H] [L] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] -Parquet R.G. : 2026003551 P.C. : P202401336 REPUBLIQUE FRANCAISE

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f509cdc6046d477c8071

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

*1DE/06/47/89/32* Copies : -SAS LA BOUCHE [Localité 1] - Sigle: LBR -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] -Parquet R.G. : 2025065349 P.C.

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d600fccdc6046d477d5b6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

*1DE/06/48/28/06* Copies : -SARL MONDIAL CLEAN SECURITY -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] -Parquet R.G. : 2025066673 P.C.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Adresse 3] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES - Rôle n° 2026R87 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,31 € HT, 9,46 € TVA, 56,77 € TTC Copie

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3418acdc6046d47aaa9d0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2026J00030 - 2610700009/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me MIHAJLOVIC

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TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MIHAJLOVIC Dejan - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

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TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 5 juin 2023, la ligne téléphonique de la société ISO-TOIT était coupée.

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