AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cca3cdc6046d47f1feae
15 avril 2026
15 avril 2026
transaction immobilière et de fond de commerce, Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours
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MERCREDI
69f1ccefcdc6046d47f20574
15 avril 2026
15 avril 2026
de Bordeaux : travaux de maçonnerie générale, Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours
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