* 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant des autres conséquences directes du comportement fautif de MICADAN.

FAIRE droit à la demande reconventionnelle de 10 000 € des défendeurs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au titre de l'article 1240 et suivants du Code civil, DIRE n'y avoir lieu

Sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice distinct non technique du distributeur : Enedis demande de condamner Serenity Group à payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour

informatiques, consulting informatique, création de visuels et gestion de la communication, impression et vente de produits de communication, création d'évènements, service de formation ou d'éducation dans le domaine

[W] [N] Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 DEBITEUR : SAS LES COMPAGNONS Activité : l'installation dans le domaine des énergies renouvelables telles que panneaux

Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [H] [V] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : SAS I-ENERGIE [Adresse 2] la prestation de service en toutes ses formes dans le domaine

Défendeur(s) : DOMAINE DE SAINT CHARLES (SAS) [Adresse 1] : 820 991 719 Représentant(s) : MAITRE TRIBOUL MAILLET Claire Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

LE P'TIT PIGMA'S [Adresse 2] Activité : Toutes activités de fabrication et vente de produits de restauration notamment restauration rapide plats du jour Poke Bowls sandwichs en Foodtruck sur le domaine

fourniture de bureau, matériel informatique, électronique et dérivé ; étude, conception, application de programmes informatiques ; programmation informatique ; toute prestation de consultant dans le domaine

entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de CRV (SAS) Prestations de services de nature financière, administrative dans le domaine

travaux publics agricoles et tous travaux annexes ; achat et la vente de terre, cailloux, graviers, travaux de paysagisme, broyage forestier, activité de marchand de biens, agent commercial dans le domaine

Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, M.

Henri RABOURDIN Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté RESUME DES FAITS La société [I], immatriculée au RCS à [Localité 2] sous le numéro 572 181 170 est la holding du groupe [I] qui regroupe plusieurs sociétés dans les domaines

social est ZA LA NOYEREE 3, 38200 LUZINAY - RCS B 884094343 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits SCM LOCAL exerce une activité de prestation de services dans le domaine

; * de fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; * de donner son avis sur le chiffrage de l'ensemble des dommages

Dominique AUBERGER, M. ANTOINE GAUTIER, M. Stéphane DELEAU, M.

Représentant(s) : Maître Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SOPHIA INVESTISSEMENTS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°527 564 009 Représentant(s) : Maître Dominique