distribution de dividende avant complet paiement des créanciers, * Versement par la société d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, par virement automatique mensuel

A la même date, du fait de factures mensuelles de location restées impayées entre janvier et mars 2024 pour un montant de 4 047,21 €, Viaxel notifie Iorga par mise en demeure d'avoir à régulariser cet

[T] [N] avait mis en location-gérance son fonds de commerce moyennant une redevance annuelle de 5 800 €, en sus du loyer des murs d'un montant mensuel de 1 600 € réglé directement par le locataire gérant

A compter du mois d'octobre 2025, la société J2C a cessé de régler ses loyers mensuels.

Les locaux d'exploitation sont occupés au titre d'un bail commercial moyennant un loyer HT HC annuel de 41.835,72 € pour le premier et 3.000 € mensuel pour le second.

Qu'il serait opportun pour un meilleur suivi de prévoir le versement mensuel des échéances entre les mains du Commissaire au Plan en vue d'une répartition annuelle aux créanciers dont la première interviendrait

condamnations indemnitaires au profit de la société TOYOTA KREDITBANK la somme de 9 379 €, que la société JG [I] soit autorisée à s'acquitter de toute somme restant éventuellement due par des échéances mensuelles

contracté deux abonnements pour utiliser des bateaux avec la société PASSION BOAT, concernant un premier contrat souscrit pour le bateau FAMILY ONE le 20 mars 2023, dont le montant de l'abonnement mensuel

La durée de location était de 37 mois à raison de 524,92 EUR mensuel. Les engagements de paiement des loyers n'ont plus été respectés par la SASU LA NAINE HOLDING à partir de décembre 2023.

SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [E], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif : qu'une instance menée

du 15 février 2021, la [Adresse 1] a consenti à la SAS IMMO STEP un prêt BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et remorque remboursable en 60 échéances mensuelles

portant sur du matériel de bureautique et de téléphonie : * N° 85050247577, signé le 26 décembre 2022, portant sur le matériel : Yealink IP telephony autocom IPBX, d'une durée de 63 mois pour un loyer mensuel

souscrit auprès de la société HORIZON + SAS un contrat de licence d'exploitation de site internet associé au nom de domaine www.grcmultitravaux.fr , pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel

une demande de location valant conditions particulières de location avec le bailleur ASF Consulting, pour un ERP AGRO logiciel sur une durée de 48 mois selon devis n°CC22300522, moyennant un loyer mensuel

[V] ont expressément abandonné la somme de 100.000 Euros, ramenant ainsi le montant total dû au titre du rachat de la créance en compte courant à la somme de 87.158,44 Euros payable par échéances mensuelles

4] a consenti à la SAS LA BELLE FERMIERE, dont le gérant était Monsieur [O] [I], un prêt d'un montant principal de 240.000€ au taux d'intérêt de 1,60% l'an, remboursable au moyen de 84 échéances mensuelles

augmentée de la somme de 98,18 € au titre des intérêts, frais et assurance, Accorder le bénéfice des plus larges délais de paiement à Monsieur [B] [A], soit 24 mois, par le règlement d'échéances mensuelles

cotisations devait être réglé par l'employeur souscripteur sur la base des éléments d'informations communiqués par ce dernier concernant l'évolution de la masse salariale à réception des avis d'échéances mensuelles

précise, qu'en cas de refus du client, l'EURL TELECOM MONETIQUE est en droit de demander l'ensemble des sommes dues au titre du contrat signé le 15 novembre 2025, à savoir un montant de 1.044 € HT (loyer mensuel

[K] DES COLONNES – [K] [P], ENTENDRE DIRE ET JUGER que dans les 5 jours de la signification du jugement à intervenir, la SA ENEDIS devra procéder à ce raccordement sous astreinte non comminatoire mensuelle