dispositions de l'article 1130 du Code civil suite aux manœuvres dolosives la société AXECIBLES qui lui a fait souscrire le contrat en son nom propre alors que le site était destiné à une personne morale

24 660,86 euros Le 5 février 2024, le conseil de SND a écrit à celui de la SAS PMA 28 pour le mettre en demeure de lui régler la somme de 59 061,49 euros, correspondant aux préjudices économique et moral

l'exploite depuis la déclaration d'ouvrage pour la création dudit puits ayant été déposée en son nom, il ne s'agit aucunement d'un litige de caractère commercial ; Monsieur [A] [F] mélange personne morale

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 signifié à personne morale, AquathermPlus assigne Hauts-de-Bièvre Habitat devant ce tribunal.

C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis à personne morale

LA PROCEDURE Par un acte de Commissaire de justice du 29 octobre 2024, signifié par remise à personne morale pour la société JARRY et du 31 octobre 2024, signifié par remise de l'acte en l'étude pour

La société PIGEON BRETAGNE SUD oppose que la demanderesse ne justifie ni du principe, ni du montant du préjudice moral réclamé.

Prononcer l'expulsion de la société EL BAYA ainsi que de toute personne physique et/ou morale présente de son chef, des lieux sis [Adresse 5] avec l'assistance d'un serrurier, d'un commissaire de justice

des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine du chef d'entreprise ou de la personne morale

de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale

[F], au titre du préjudice moral, la somme de 800 000 € ; DESIGNER un expert, avec, au vu des éléments déjà produits, des dires des parties qu'il entendra, de tous compléments qu'il se fera communiquer

la facture de congés payés et du remboursement de l'indemnité de congés payés Condamner la société L'ATELIER [Z] [B] à payer à la société [U] [T] BLOOM la somme de 20 000 Euros au titre du préjudice moral

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

de Monsieur [Q] [I] une interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la prononciation du jugement à intervenir ; Condamner la société SOPIC INVESTISSEMENT à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 9 avril 2026 signifié à personne morale, la SELAS [Q] a fait délivrer assignation à la SAS OPTIC MILLENIUM selon les modalités de l'article 658

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RESERVER les dépens. » Les sociétés NASKEO ENVIRONNEMENT, FMV DEFRANCE, TP 2000 et CMP MOLAC ARI SRL, régulièrement assignées à personne morale

cause : * Condamner L'Oréal Produits de Luxe International (ou, le cas échéant, L'Oréal Travel Retail) à payer à IDFS Tradings et à IDFS Services la somme de 25 000 €, chacune, au titre du préjudice moral